Conditions générales de vente

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et la société MyHomeDesign d’autre part.

Nous vous invitons à les lire attentivement.

Tout client de MyHomeDesign reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec MyHomeDesign.

Toute signature d’un devis MyHomeDesign vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site Internet de MyHomeDesign a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet, à l’exception de nos offres « e-Home Book » et « e-Home Staging ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. MyHomeDesign sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Article 2 : Prestations de conseil

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil apportées par la société MyHomeDesign, la réalisation des « Home Book » et « Design Book », correspond à une obligation de moyens quant aux nombre de jours/hommes devant être investis par MyHomeDesign conformément au devis approuvé par son client.

MyHomeDesign s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Une fois le « Home Book» ou « Design Book » remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à MyHomeDesign des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de MyHomeDesign, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 3 : Responsabilité

Lorsque MyHomeDesign intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. MyHomeDesign n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire.

MyHomeDesign est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement  par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.
MyHomeDesign recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Article 4 : Illustrations

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site Web ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

Article 5 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site Web de MyHomeDesign et régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne.

Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur remise.

Article 6 : Prix

Les prix pratiqués par MyHomeDesign, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

Article 7 : Bon de réserves

A l’issue de chaque prestation de coordination de travaux, un bon de réserves devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

Article 8 : Paiement

Le paiement des prestations de conseil de MyHomeDesign s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande, 30% au milieu du book et le solde à la remise du « Home Book » ou « Design Book ».

Lorsque l’intervention de MyHomeDesign consiste en un « Diagnostic Flash », le montant de la prestation est dû pour 50% lors de la réservation et le solde est dû le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.

Pour toute signature de book (« Home book » ou Design book ») à l’issue d’un Diagnostic Flash, celui-ci sera déduit du coût de la prestation, à condition que le devis de book soit accepté dans les 2 mois suivant la réalisation du Diagnostic Flash.

Le paiement des prestations de coordination de  chantier s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 30% à mi-réalisation ou mi-chantier et 30% à réception de la prestation. Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des travaux, celles-ci devront être précisées sur le bon de réserves (voir l’article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 30% dûs à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de MyHomeDesign.

Le paiement des prestations de MyHomeDesign s’effectue par virement ou par chèque à l’ordre de MyHomeDesign.

Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

Article 9 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de MyHomeDesign.

Article 10 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur,  vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de MyHomeDesign.
Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : MyHomeDesign SARL, 28 rue du Sentier 75002 Paris.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Article 11 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de MyHomeDesign. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement dûe.

Article 12 : Assurance

MyHomeDesign a souscrit auprès d’Allianz, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Article 13 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par MyHomeDesign, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : MyHomeDesign SARL, 28 rue du Sentier 75002 Paris, ou en envoyant un e-mail à : contact@myhomedesign.fr.

 

Article 14 : Autorisation de reproduction

Le client autorise MyHomeDesign via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de MyHomeDesign à des fins promotionnelles. MyHomeDesign pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

 

Article 15 : Propriété intellectuelle

MyHomeDesign est une marque déposée à l’INPI. Deco-Planner est une marque déposée à l’INPI. Des copyrights ont été déposés pour les termes « Home Book » et « Design Book ». La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de MyHomeDesign ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de MyHomeDesign. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.  Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de MyHomeDesign est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

Article 16 : Loi applicable et tribunal compétent

MyHomeDesign est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société MyHomeDesign.

Les présentes conditions de vente ont été réalisées à Paris le 1er mars 2008, et s’appliquent à compter de la date de création de la société MyHomeDesign.